Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2023, n° 2302443 | Doctrine (2023)

Vu la procédure suivante:

Par une requête, enregistrée le 31janvier2023, M.A C, représenté par MeJamil, demande au tribunal:

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 550euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500euros en application de l’article L.761-1du code de justice administrative, à verser à, son conseil, en application de l’article 37de la loi du 10juillet1991.

Il soutient que:

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— par une décision du 21juillet2022de la commission de médiation de Paris, il a été désigné prioritaire et devant être logé en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ;

— ses ressources sont insuffisantes pour accéder à un hébergement ou à un logement répondant à ses besoins et qu’il se trouve sans emploi, en raison de troubles neurologiques l’empêchant de travailler.

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.

Par une ordonnance du 22mars2023, prise en application de l’article L.441-2-3-1du code de la construction et de l’habitation, la clôture d’instruction a été fixée au 17avril2023et les parties en ont été régulièrement informées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n°91-647du 10juillet1991 ;

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— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M.B en application de l’article R.778-1du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit:

1. Aux termes des dispositions du I. de l’article L.441-2-3-1du code de la construction et de l’habitation: « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’État et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations et clôturé l’instruction. / Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L.300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ».

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle:

2. Aux termes de l’article 20de la loi du 10juillet1991: « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, en raison de l’urgence à statuer et en application des dispositions précitées, de prononcer l’admission provisoire de M.C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande d’injonction:

3. Il résulte des dispositions précitées de l’article L.441-2-3-1du code de la construction et de l’habitation que le juge doit, s’il constate qu’un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l’administration de loger ou reloger l’intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l’urgence a ultérieurement disparu. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, en application du I de l’article L.441-2-3-1du code de la construction et de l’habitation précité, lorsque le prononcé d’une injonction s’impose avec évidence au vu de la situation du requérant.

(Video) 27 janvier 2023

4. Par décision du 21juillet2022, la commission de médiation de Paris a désigné M.C comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu’il est dépourvu de logement et est hébergé chez un particulier. Cette décision vaut pour une personne.

5. Il résulte de l’instruction que M.C est hébergé par le centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP), dans le 17ème arrondissement de Paris. Il n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite d’urgence. Dans ces conditions, il y a lieu d’y procéder par ordonnance et d’enjoindre au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris d’assurer le relogement de M.C.

Sur l’astreinte:

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir l’injonction décidée au point 4ci-dessus de l’astreinte prévue par l’article L.441-2-3-1du code de la construction et de l’habitation, dont le montant doit être fixé, pour une personne, à 200euros par mois de retard à compter du 1er août 2023. Cette astreinte sera versée par les services de l’État au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article L.441-2-3-1précité du code de la construction et de l’habitation, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1du code de justice administrative et de l’article 37de la loi du 10juillet1991:

7. M.C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L.761-1du code de justice administrative et de l’article 37de la loi du 10juillet1991relative à l’aide juridique. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre de ces dispositions.

O R D O N N E:

Article 1er: M.C est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

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Article 2: Il est enjoint au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris d’assurer le relogement de M.C, sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 3: L’astreinte, d’un montant de 200euros par mois de retard à compter du 1er août 2023, sera versée par les services de l’État au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article L.441-2-3-1du code de la construction et de l’habitation, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge.

Article 4: Le surplus des conclusions de la requête de M.C est rejeté.

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à M.A C, à MeJamil et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 15mai2023.

Le magistrat désigné,

P. B

(Video) Idecryptage du 06 Mai 2023

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2302443/6-2

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Author: Msgr. Refugio Daniel

Last Updated: 05/27/2023

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